Cadre contractuel
Conditions generales de service
Ces conditions encadrent l'utilisation de MYB-Cars pour le covoiturage, les courses VTC, la vente de vehicules, la location et la livraison.
1. Objet
MYB-Cars met a disposition une plateforme de mise en relation et de suivi de dossiers de mobilite. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et respecter les regles applicables au service choisi.
2. Reservation et commande
Le client selectionne un service, verifie les informations affichees, confirme le dossier puis choisit un moyen de paiement disponible. La commande est consideree comme initiee lorsque le dossier est cree dans l'espace client.
3. Location de vehicule
Pour une location, le conducteur doit presenter un permis valide, respecter les dates prevues, l'etat du vehicule, les conditions d'assurance, le montant de caution et les restrictions indiquees dans le dossier.
4. Paiement et commission
Les paiements peuvent etre effectues par carte bancaire ou compte PayPal. Les transactions sont traitees par des prestataires de paiement securises, dont PayPal selon le moyen selectionne et la configuration active.
5. Annulation, litige et remboursement
Les demandes d'annulation ou de remboursement sont analysees selon l'etat du dossier, le service concerne, les frais engages et les justificatifs fournis. Un litige peut etre ouvert depuis l'espace client ou par le support.
6. Responsabilites
MYB-Cars assure l'exploitation technique de la plateforme. Les prestataires, loueurs, vendeurs et clients restent responsables de leurs declarations, documents, disponibilites, vehicules et obligations legales.
